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Réflexions sur les apports d'une codification du droit de l'exécution des peines

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Etude par Marie TINEL chargée d'enseignement, faculté de droit, d'économie et des sciences sociales de l'université de Tours, Institut de sciences criminelles de Poitiers, EPRED [EA 1228]

EXTRAIT *

Si elle demeure prospective, la codification du droit de l'exécution des peines est une idée qui progresse en doctrine. En raison du désordre du livre V du Code de procédure pénale et de l'insuffisance de la loi pénitentiaire, il ne pourrait s'agir que d'une véritable codification de préférence au sein d'un code autonome. Ses apports seraient multiples. Il s'agirait de redéfinir les compétences de chacun des acteurs du droit de l'exécution des peines et de clarifier les enjeux fondamentaux de la (...)

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N°11 . 2011-11-01


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