AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2011 - n° 11Mise en oeuvre des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales

Mise en oeuvre des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-1271, 12 oct. 2011 : Journal Officiel 13 Octobre 2011 Un décret du 12 octobre 2011 détermine les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs qui prévoient que des citoyens assesseurs désignés sur une liste annuelle établie à partir d'un tirage au sort des personnes inscrites sur les listes électorales composeront, pour certains contentieux, (...)

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N°11 . 2011-11-01


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