AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2011 - n° 11Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 746 Le 12 octobre 2011, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi de M. Eric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Ce texte introduit dans l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante un nouveau dispositif : le contrat de service en établissement d'insertion de la défense, dont le régime est une déclinaison de celui du contrat de volontariat pour l'insertion fixé par le Code du service national. Ce contrat permet (...)

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N°11 . 2011-11-01


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