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La définition déclarée contraire à la Constitution

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines, s'abstenir de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille. Le Code pénal comporte depuis longtemps, et pour de nombreuses infractions, une circonstance aggravante lorsque l'infraction poursuivie a été commise par un ascendant ou par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Il en est ainsi, notamment, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 16 sept. 2011, n° 2011-163 QPC : Journal Officiel 17 Septembre 2011

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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