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Provocation à la discrimination : de la discrimination des personnes au boycott des produits

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors qu'elle revient à contester la qualification appliquée aux faits poursuivis qui est soumise au contrôle de la Cour de cassation. Par cet arrêt du 7 juin 2011, la chambre criminelle dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était présentée à l'occasion du pourvoi formé par une personne condamnée par un arrêt confirmatif pour provocation à la discrimination (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 juin 2011, n° 10-88.315, QPC, F-P+B : JurisData n° 2011-011600

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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