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Abus de l'autorité que confèrent les fonctions

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La circonstance aggravante suppose une relation de subordination ou de dépendance de fait ou de droit entre la victime et l'auteur de l'infraction, critères suffisamment précis et soumis au contrôle de la Cour de cassation qui évitent tout arbitraire. Cet arrêt de la chambre criminelle en date du 1er septembre 2011 qui refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC qui lui était présentée doit, évidemment, être comparé à la décision précédente du 22 juin 2011 qui adopte une solution diamétralement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er sept. 2011, n° 11-84.268, QPC, F-D : JurisData n° 2011-018061

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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