AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2011 - n° 11L'état de récidive légale relevé d'office

L'état de récidive légale relevé d'office

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les termes de l'article 132-16-5 du Code pénal sont clairs et précis et ne soulèvent aucune difficulté d'interprétation. Aussi ne faut-il pas s'étonner que la Cour de cassation censure une fois de plus la décision des juges du fond qui relèvent d'office l'état de récidive légale du prévenu, état qui n'avait pas été retenu dans l'ordonnance de renvoi, sans qu'il résulte des énonciations de sa décision que ce prévenu en avait été informé à l'audience et mis en mesure de faire valoir ses observations (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 31 août 2011, n° 10-87.066, F-D : JurisData n° 2011-020376

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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