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L'oeuvre de Raymond Barre contestée en vain

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La Commission des infractions fiscales n'étant pas une juridiction, sa composition n'obéit pas aux règles de recrutement de la magistrature. L'article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 qui a été codifié aux articles L. 228 du Livre des procédures fiscales et 1741 A du Code général des impôts a institué la Commission des infractions fiscales, en a fixé la composition et en a réglementé la procédure. L'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité examinée par l'arrêt rapporté (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 sept. 2011, n° 11-90.080, F-D  : JurisData n° 2011-020369

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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