AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2011 - n° 11Un oui du bout des lèvres

Un oui du bout des lèvres

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Si c'est à tort qu'un président a posé, avant la question principale sur la culpabilité de l'accusé, des questions distinctes sur des éléments de preuve des infractions, et ce en méconnaissance des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la défense n'a pas élevé d'incident contentieux au sujet des questions. La lecture des questions doit, à peine de nullité, être faite en audience publique à moins qu'en application de l'article 348 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 sept. 2011, n° 11-80.929, F-P+B : JurisData n° 2011-020370

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement