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Libre, sans avoir rien à demander

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 221-3 du Code de procédure pénale, son arrêt doit être rendu au plus tard trois mois après sa saisine, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté. Cette sanction n'est pas subordonnée au dépôt préalable d'un mémoire par les parties. La cassation d'une décision rendue sans qu'il ne soit fait application des dispositions relatives à la remise en liberté des personnes placées en détention a (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 sept. 2011, n° 11-84.937, F-P+B : JurisData n° 2011-019398

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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