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Que répliquer à qui ne demande rien ?

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que le président ne lui a pas donné la parole après le ministère public, dès lors que celui-ci s'en était rapporté à justice sur la demande de renvoi formée. Tout accusé ayant le droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, il en résulte qu'une cour d'appel ne saurait, sans s'en expliquer, rejeter une demande de renvoi de l'affaire formée par le prévenu qui expose qu'il a (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 sept. 2011, n° 11-81.314, F-P+B  : JurisData n° 2011-021057

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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