AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2012 - n° 11Invenias disjecti membra criminis : lecture critique de la nouvelle définition du harcèlement sexuel

Invenias disjecti membra criminis : lecture critique de la nouvelle définition du harcèlement sexuel

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Etude par P. Conte Directeur de l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris

EXTRAIT *

À la suite de la décision du Conseil constitutionnel d'abroger l'ancien article 222-33 du Code pénal, le législateur a proposé une nouvelle version du harcèlement en matière sexuelle avec la loi du 6 août 2012. Le résultat laisse incrédule : les approximations, nombreuses, le disputent aux incohérences juridiques, multiples. Voté dans l'urgence et comme bâclé, le texte paraît avoir été écrit, il est vrai, sous la dictée des associations de défense des victimes, comme si le droit, pour donner satisfaction (...)

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N°11 . 2012-11-01


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