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Droit des étrangers : création d'une retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. min., communiqué, 28 sept. 2012 Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, a présenté à l'occasion du Conseil des ministres du 28 septembre 2012, un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. Le projet de loi tire tout d'abord les conséquences de la solution rendue par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-30.371, n° 11-19.250 et n° 11.30-530 : (...)

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N°11 . 2012-11-01


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