AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2012 - n° 11Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, TA n° 12 Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, a indiqué que si la France s'est progressivement dotée, depuis 1986, « d'un arsenal juridique particulièrement important pour lutter de façon tout à la fois efficace et respectueuse d'un État de droit, contre les actes de terrorisme qui portent une atteinte intolérable aux valeurs essentielles de notre société », ce dispositif, pour être efficace, « doit être en permanence adapté à l'évolution de la menace ». En particulier, l'affaire Merah a (...)

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N°11 . 2012-11-01


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