AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2012 - n° 11De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, rapp. d'information n° 782 Un quart de siècle après l'officialisation des polices municipales, la Commission des lois du Sénat a souhaité faire un état des lieux de la « police de la tranquillité publique ». La forte progression du nombre de communes dotées d'une police municipale, l'augmentation progressive de ses pouvoirs judiciaires ainsi que les nouvelles formes prises par la « demande de sécurité » exprimée par la population conduisent, en effet, à s'interroger sur l'équilibre général (...)

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N°11 . 2012-11-01


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