AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2012 - n° 11Le Conseil adopte des normes minimales de protection des victimes de la criminalité dans l'Union européenne

Le Conseil adopte des normes minimales de protection des victimes de la criminalité dans l'Union européenne

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 4 oct. 2012 Le Conseil a adopté une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (PE-CONS 37/12) et remplaçant la décision-cadre 2011/220/JAI du Conseil relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, actuellement en vigueur. La nouvelle directive établit des normes minimales concernant le niveau de protection, le soutien et l'accès à la justice des victimes de la criminalité (...)

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N°11 . 2012-11-01


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