La loi, c'est la loi !

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Correspond à la prévention retenue contre le prévenu le fait d'avoir pris des mesures destinées à faire échec à l'application d'un article législatif du Code de procédure pénale. L'infraction prévue par l'article 432-1 du Code pénal ne donne pas lieu à un nombre très important de poursuites. Néanmoins, l'application de ce texte semble systématiquement contestée par les prévenus qui n'hésitent pas à présenter des QPC prétextant que la définition de l'infraction comporterait une violation de la Constitution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 sept. 2012, n° 12-80.081, QPC, F-P+B : JurisData n° 2012-020059

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement