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Maintien de l'infraction malgré un bombardement de QPC

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est justifiée la condamnation pour harcèlement moral lorsqu'il est constaté que la prévenue avait une connaissance entière des conséquences de son attitude sur la santé et le comportement de la salariée licenciée pour faute grave. Cet arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi formé par une prévenue condamnée pour harcèlement moral n'apporte pas d'innovation majeure dans l'appréciation et la qualification des faits poursuivis. Mais il mérite d'être signalé dans la mesure où il s'inscrit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87.963, F-D : JurisData n° 2012-019090

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Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


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