AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2012 - n° 11L'obligation de réserve d'un préfet de région

L'obligation de réserve d'un préfet de région

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les propos en cause, même s'ils font suite à un débat public, constituent, par leur caractère outrancier, une attaque personnelle excédant les limites de la liberté d'expression accordée à un membre du corps préfectoral tenu à une obligation de réserve. Cet arrêt de rejet du pourvoi formé par un prévenu condamné pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et auquel la Cour de cassation a décidé de donner une certaine publicité, mérite d'être signalé pour deux raisons. D'abord, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-84.235, FS-P-B : JurisData n° 2012-013515

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement