Concubine indigne

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une personne frappée par une interdiction de gérer ne peut, ni statutairement, ni par délégation de pouvoir accomplir des actes de gestion d'une SARL, notamment en recevant la totalité des pouvoirs du gérant de droit qui, en conséquence ne peut pas s'exonérer, par ce moyen, de la responsabilité pénale attachée à une fraude fiscale. On croyait tout savoir sur la délégation de pouvoirs et notamment sur les conditions de fond de sa validité : la compétence et l'autorité du délégataire et l'octroi des (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-85.280 : JurisData n° 2012-015593

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Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


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