Loto législatif

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La publication et l'affichage des condamnations pour fraude fiscale est devenue une peine complémentaire facultative, en vertu de la loi du 29 décembre 2010 après que le Conseil constitutionnel a, le 10 décembre 2010, abrogé la même peine affectée d'un caractère obligatoire. Les infractions antérieures à la loi ne peuvent pas être sanctionnées par la nouvelle peine. Le Conseil constitutionnel a, on s'en souvient, abrogé l'article 1741, alinéa 4 du Code général des impôts qui prévoyait la peine complémentaire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-86.269, F-P+B : JurisData n° 2012-015060

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Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


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