AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2012 - n° 11Les petits profits de la commune n'intéressent pas la Douane

Les petits profits de la commune n'intéressent pas la Douane

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'administration des contributions indirectes n'a pas le pouvoir d'exercer son action fiscale devant le tribunal de police pour une contravention à la réglementation de la taxe de séjour qui est perçue par le régisseur des communes. L'article L. 235 du Livre des procédures fiscales qui fournit l'occasion de tant de jongleries procédurales (V. par ex. Cass. crim., 21 oct. 2009, n° 08-83.723 : JurisData n° 2009-050359 ; Dr. pén. 2010, comm. 10 et les arrêts cités ; Dr. fisc. 2010, étude 71, n° 5, par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 mai 2012, n° 11-84.907, F-P+B : JurisData n° 2012-013490

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Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


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