AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2012 - n° 11Vigueur de la loi des 16 et 24 août 1790

Vigueur de la loi des 16 et 24 août 1790

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le fait de n'être redevable d'aucun impôt n'empêche pas qu'on puisse commettre une fraude fiscale parce que les poursuites pénales engagées sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à fixer l'assiette et l'étendue des impositions fiscales sont, par leur nature et leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre. En outre, la décision de la juridiction administrative ne saurait avoir, au pénal, l'autorité de la chose jugée. L'arrêt (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 juin 2012, n° 11-84.092, F-D : JurisData n° 2012-015599

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Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


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