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Vous ne perdez rien pour attendre

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel de l'article L. 8113-7 du Code du travail qui ne prévoit pas que l'inspecteur du travail remette son procès-verbal d'infraction à la personne visée par cet acte. L'article L. 8113-7 du Code du travail établit la compétence des inspecteurs et contrôleurs du travail pour constater les infractions réprimées par ce code ou les textes pris pour son application. Son alinéa 3 disposait, avant sa modification par la loi du 22 mars 2012 (L. n° 2012-387, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 juill. 2012, n° 12-90.044, F-D : JurisData n° 2012-015580

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Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


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