Deux voix à l'unisson

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les dispositions des articles 142-5, 142-6 et 142-7 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que le juge d'instruction prolonge l'assignation à résidence avec surveillance électronique de la personne mise en examen ordonnée par le juge des libertés et de la détention. La section 7 du chapitre premier du titre III du livre premier du Code de procédure pénale est consacrée à trois mesures distinctes qui peuvent être décidées, à l'égard de la personne mise en examen, pendant l'instruction, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-84.863, F-P+B : JurisData n° 2012-022158

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Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


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