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Pièces (provisoirement) secrètes

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

L'article 63-4-1 du Code de procédure pénale, qui prévoit seulement que l'avocat assistant une personne gardée à vue peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué, et les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, n'est pas incompatible avec l'article 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; l'absence de communication de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 sept. 2012, n° 11-88.111, FS-P+B : JurisData n° 2012-020807

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Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


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