AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2013 - n° 11La réduction au maximum légal

La réduction au maximum légal

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Etude par Laurent GRIFFON docteur en droit, vice-procureur de la République au parquet de Nantes

EXTRAIT *

Introduite dans le Code pénal de 1994, la réduction au maximum légal est un mécanisme original et autonome qui se distingue de la confusion de droit et de la confusion facultative en ce que, notamment, elle est d'ordre public. Pour autant, les mêmes conditions doivent être réunies, elle a les mêmes effets qu'une confusion facultative, et elle préserve le principe de l'autonomie des peines. Lorsque le maximum légal est déterminé, l'effet de la réduction est que le condamné doit exécuter seulement (...)

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Droit pénal

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N°11 . 2013-11-01


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