AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2013 - n° 11Présentation du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et l'individualisation des peines

Présentation du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et l'individualisation des peines

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. min., communiqué 9 oct. 2013 Christiane Taubira, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Inspiré des conclusions de la conférence de consensus organisée par le Gouvernement en février 2013, le projet de loi a pour objectif d'améliorer la sécurité des Français et de diminuer le nombre des victimes, tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. Il vise en premier lieu à assurer le prononcé (...)

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N°11 . 2013-11-01


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