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Vers la création d'un Parquet européen

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, Justice et affaires intérieures, 7 et 8 oct. 2013 Le Conseil a assisté à la présentation, par la Commission, de ses propositions portant création d'un Parquet européen (doc. 12558/13) ainsi que de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (doc. 12566/13) et a demandé à ses instances préparatoires de continuer à travailler en parallèle sur ces propositions. Ces deux propositions ont été présentées par la Commission le 17 juillet 2013 et sont (...)

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N°11 . 2013-11-01


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