AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2013 - n° 11Adoption de la directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des poursuites pénales

Adoption de la directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des poursuites pénales

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué IP/13/921 Le 7 octobre, le Conseil a adopté une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (PE-CONS 40/13), décision historique qui intervient dix ans après les premières tentatives de dégager un accord sur un acte législatif portant notamment sur le droit à des conseils juridiques. La directive prévoit des règles minimales relatives au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat (...)

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N°11 . 2013-11-01


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