AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2013 - n° 11Définition de l'agression

Définition de l'agression

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 222-22 du Code pénal définit le délit d'agression sexuelle de façon suffisamment claire et précise et son interprétation entre dans l'office du juge pénal. À l'occasion d'une poursuite pour agression sexuelle aggravée, le prévenu a présenté devant le tribunal correctionnel de Paris une QPC contestant la conformité au principe de légalité des délits et des peines de la définition de l'infraction qui lui était imputée. L'article 222-22 du Code pénal énonce que constitue une agression sexuelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 août 2013, n° 13-90.015, F-D, [QPC] : JurisData n° 2013-017264

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement