AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2013 - n° 11Obtention, détention et usage d'une fausse carte d'identité

Obtention, détention et usage d'une fausse carte d'identité

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue l'ensemble de ces infractions le fait d'obtenir une carte d'identité établissant faussement l'état de minorité de son titulaire et de l'utiliser pour bénéficier d'un séjour irrégulier en France. Par cet arrêt du 19 juin 2013, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné pour obtention frauduleuse d'un document administratif, usage et détention de faux administratif et séjour irrégulier d'un étranger en France à une peine d'emprisonnement avec sursis et à trois (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-82.912, F-P+B : JurisData n° 2013-014515

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Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


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