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Une leçon de droit cambiaire

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un chèque barré, même s'il porte l'identification du bénéficiaire, est une valeur dont la déclaration est obligatoire lors de son introduction en France. Les articles 464 du Code des douanes et L. 152-1 du Code monétaire et financier ont été écrits pour permettre à l'Administration d'observer les mouvements internationaux de capitaux à l'intérieur de l'Union européenne. Les personnes physiques qui introduisent ou sortent de France des « sommes, titres ou valeurs » d'un montant supérieur ou égal à (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-81.811, D : JurisData n° 2013-016139

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Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


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