AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2013 - n° 11Le petit chemin qui sent la procédure

Le petit chemin qui sent la procédure

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'affectation d'un chemin rural à l'usage public fait présumer la propriété de la commune dont la contestation constitue l'objet d'une question préjudicielle de propriété immobilière. Le Code de la route s'applique à toutes les « voies ouvertes à la circulation publique », sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles sont l'objet d'une propriété publique ou d'une propriété privée (C. route, art. R. 110-1), et leur usage public constitue l'objet d'une question de fait qui relève de l'appréciation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 juin 2013, n° 12-86.886, F-D : JurisData n° 2013-014442

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement