AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2013 - n° 11Une amende salée pour les marins d'eau douce

Une amende salée pour les marins d'eau douce

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conformité à la Constitution du doublement du droit de stationnement infligé aux propriétaires de bateaux stationnés sans autorisation sur le domaine public fluvial. Voici, comme dans le cas étudié ci-dessous (V. infra comm. 159) de l'article L. 313-13 du Code de la construction et de l'habitation, une sanction prononcée par un fonctionnaire. Mais celle-ci, qui est pécuniaire, présente la particularité de n'être pas modulable et d'être égale à la redevance que le propriétaire d'un bateau stationné (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 27 sept. 2013, déc. n° 2013-341 QPC : JurisData n° 2013-021234

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Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


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