AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2013 - n° 11Une coiffeuse condamnée à un stage de sensibilisation à l'informatique

Une coiffeuse condamnée à un stage de sensibilisation à l'informatique

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les règles du démarchage ne sont pas applicables au contrat conclu, par la personne démarchée, pour les besoins de son activité professionnelle. L'arrêt ci-dessus reproduit liminairement et interprète l'article L. 121-22, 4° du Code de la consommation. Il a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, mais le texte dont il s'agit régit aussi la matière pénale et il a pour effet de limiter le champ d'application des incriminations liées au démarchage telles qu'elles sont énumérées (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 11-27.698, F-D : JurisData n° 2013-012600 ; JCP G 2013, 958, note G. Paisant

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Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


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