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Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue le récépissé prévu par l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Voici à notre connaissance le premier arrêt à examiner ce qu'il faut entendre par récépissé d'une télécopie. Le deuxième alinéa de l'article 114 du Code de procédure pénale prévoit, en effet, que les avocats sont convoqués aux interrogatoires ou confrontations « au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 oct. 2013, n° 13-85.010, F-P+B : JurisData n° 2013-021243

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Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


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