AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2013 - n° 11Contestation informe et multiforme

Contestation informe et multiforme

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les contestations de la recevabilité de constitution de partie civile ne sont pas soumises au formalisme des articles 82-1 et 81 du Code de procédure pénale. Méconnaît en conséquence les articles 186 et 87 dudit code la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel d'une personne mise en examen contre l'ordonnance de renvoi qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l'ensemble des parties civiles figurant dans des observations écrites présentées après réquisitoire définitif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er oct. 2013, n° 12-82.985, F-P+B : JurisData n° 2013-021236

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement