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J'ai le mémoire qui flanche

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du Code de procédure pénale (1er arrêt). La question prioritaire de constitutionnalité de la conformité aux principes des droits de la défense, du droit à un procès équitable, et du droit à un recours effectif, notamment au pourvoi en cassation des articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 juin 2013, n° 13-82.744, P+B, [QPC] : JurisData n° 2013-020583
Cass. crim., 24 sept. 2013, n° 12-87.059, FS-P+B, [QPC] : JurisData n° 2013-020020

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Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


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