AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2013 - n° 11L'applicabilité de l'article 3 Convention EDH aux peines perpétuelles

L'applicabilité de l'article 3 Convention EDH aux peines perpétuelles

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Pour être conformes aux exigences de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prohibant les traitements inhumains et dégradants, les peines perpétuelles doivent être compressibles, c'est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l'exécution de la peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l'amendement qu'aucun motif légitime d'ordre pénologique ne permet (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, gde ch., 9 juill. 2013, n° 66069/09, 00130/10 et 03896/10, Vinter et a. c/ Royaume-Uni : JurisData n° 2013-022188

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Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


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