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L'exécution du jour-amende en cas d'ignorance par le condamné de sa condamnation

Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Etude par Hélène DANTRAS-BIOY docteur en droit, ATER Université de Bordeauxassistante de justice à l'E.N.M. et ancienne greffière au service de l'application des peines du TGI de Bordeaux

EXTRAIT *

Une récente demande d'avis formulée auprès de la Cour de cassation donne l'occasion de réfléchir sur les lacunes présentées par la réglementation du jour-amende. Si la Haute juridiction a estimé que la question posée ne soulève pas de difficulté sérieuse, il semble néanmoins que celle-ci révèle les dysfonctionnements du jour-amende en droit français. Alors que cette peine se voit attribuer un rôle phare dans la plupart des législations étrangères l'ayant consacrée, le besoin de la réformer en France (...)

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N°11 . 2014-11-01


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