AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2014 - n° 11Mise en oeuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Mise en oeuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2014-1162, 9 oct. 2014 : Journal Officiel 11 Octobre 2014 Un décret du 9 octobre 2014 met en place la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constituant un traitement automatisé de données à caractère personnel (CPP, art. R. 40-42 et s.). Il s'agit d'un outil centralisé ayant pour finalité l'enregistrement et la mise à disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que des agents des douanes et des services (...)

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Droit pénal

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N°11 . 2014-11-01


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