AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2014 - n° 11Renforcement de la lutte contre le terrorisme

Renforcement de la lutte contre le terrorisme

Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 3 (2014-2015) Les 15 et 16 octobre, le Sénat a examiné le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, adopté le 18 septembre par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Il a tout d'abord conforté les mesures conférant à l'Administration de nouvelles prérogatives afin de prévenir les actes de terrorisme. Il a ainsi prévu que la personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire (Projet de loi, art. 1er) serait (...)

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N°11 . 2014-11-01


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