AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2014 - n° 11Falsification de demandes d'inscription sur une liste électorale

Falsification de demandes d'inscription sur une liste électorale

Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Une demande d'inscription sur une liste électorale établie sur un simple formulaire par un administré n'entre pas dans la classe des documents délivrés par une administration publique. À la suite d'une plainte déposée par une électrice et d'une dénonciation du Haut commissaire de la République, des soupçons de fraude électorale sont apparus concernant les inscriptions sur les listes électorales de la commune d'Ouvéa. Il fut établi que de nombreuses demandes d'inscription avaient été rédigées, à la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.698, F-P+B+I : JurisData n° 2014-019707

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Droit pénal

N°11 . 2014-11-01


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