AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2014 - n° 11Le comportement du professionnel de santé « victime » de l'infraction

Le comportement du professionnel de santé « victime » de l'infraction

Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Justifie la relaxe des professionnels de santé poursuivis pour homicide involontaire, la décision qui constate que la victime, elle-même professionnel de santé, qui se savait atteinte d'asthme grave, s'est abstenue d'appeler les secours, ce qui aurait permis la mise en oeuvre des traitements en temps utile. Cet arrêt de rejet du pourvoi formé par les parties civiles contre la décision d'une chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par un juge d'instruction à la suite de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 sept. 2014, n° 13-85.592, F-D : JurisData n° 2014-021747

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Droit pénal

N°11 . 2014-11-01


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