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Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 5 à 9 de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur sur le point de savoir si l'annonce d'une réduction de prix sans référence régulière à la base de calcul constitue une pratique commerciale trompeuse ou une pratique commerciale simplement déloyale. La directive n° 2005/29/CE (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-85.927, F-P+B+I : JurisData n° 2014-021043

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Droit pénal

N°11 . 2014-11-01


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