AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2014 - n° 11La nature et la portée de l'acte interruptif de prescription

La nature et la portée de l'acte interruptif de prescription

Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquelles l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription (1er arrêt). L'acte interruptif de prescription produit ses effets à l'égard de toutes les personnes ayant pris part comme auteur ou complice aux faits poursuivis (2e arrêt). Même si des lois récentes ont porté à un an le délai de prescription de certaines infractions incriminées par la loi du 29 juillet (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 sept. 2014, n° 13-85.457, F-P+B+I : JurisData n° 2014-021039
Cass. crim., 16 sept. 2014, n° 13-85.142, F-D : JurisData n° 2014-020970

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Droit pénal

N°11 . 2014-11-01


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