AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2014 - n° 11Réparation d'une omission : le Conseil constitutionnel valide, par la bande, la transaction pénale instituée par la loi du 15 août 2014

Réparation d'une omission : le Conseil constitutionnel valide, par la bande, la transaction pénale instituée par la loi du 15 août 2014

Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les stipulations de la transaction pénale instituée par l'article L. 173-12 du Code de l'environnement ne constituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition, faute de pouvoir faire l'objet de mesures d'exécution forcée. En cas d'échec des pourparlers ou d'inexécution de la transaction et de poursuites subséquentes devant la juridiction répressive, les déclarations faites par le prévenu devant l'administration peuvent être communiquées au juge, sans que cela constitue une atteinte à la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 26 sept. 2014, déc. n° 2014-416 QPC : JurisData n° 2014-021968

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Droit pénal

N°11 . 2014-11-01


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