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Mesures procédurales parasismiques

Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

En cas de travail illégal flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent pénétrer dans des lieux privés sans y avoir été autorisés par les réquisitions du procureur de la République prévues par l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale. L'article 78-2-1 du Code de procédure pénale prévoit que, sur « réquisitions du procureur de la République les officiers et agents de police judiciaire sont habilités » sans autorisation du maître des lieux, « à pénétrer dans les lieux à usage professionnel (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 juin 2014, n° 14-81.647, F-P+B+I : JurisData n° 2014-014265

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Droit pénal

N°11 . 2014-11-01


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