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Gagnant-perdant et gagnant-gagnant

Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le 8° bis de l'article 706-73 du Code de procédure pénale est contraire à la Constitution dès lors qu'il a pour effet de permettre, lors des enquêtes ou des instructions portant sur l'infraction d'escroquerie commise en bande organisée, la mise en oeuvre d'une mesure de garde à vue dans les conditions prévues à l'article 706-88 du Code de procédure pénale et le recours à ceux des pouvoirs spéciaux d'enquête ou d'instruction prévus par le titre XXV du livre IV du Code de procédure pénale qui sont (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 9 oct. 2014, déc. n° 2014-420/421 QPC : JurisData n° 2014-022895

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Droit pénal

N°11 . 2014-11-01


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